Loi RTS

La loi du Maharashtra sur le droit aux services publics de 2015 est promulguée et en vigueur depuis le 28.04.2015 pour garantir que les services notifiés sont fournis aux citoyens de manière transparente, rapide et dans les délais par divers départements gouvernementaux et autorités publiques sous le gouvernement. Son objectif est de fournir des services faciles, rapides et dans les délais aux citoyens.

La Commission de l'État du Maharashtra pour le droit au service public a été constituée en vertu de la loi ci-dessus pour surveiller, coordonner, contrôler et améliorer les services publics fournis par le gouvernement. La Commission se compose d'un commissaire en chef et de six commissaires. Le siège de la Commission se trouve au New Administrative Building, en face de Mantralaya, Mumbai, et les bureaux divisionnaires des commissaires se trouvent aux six sièges divisionnaires.

Si un service notifié n'est pas fourni à une personne éligible dans le délai stipulé ou est rejeté sans motifs appropriés, la personne concernée peut déposer un 1er et un 2e recours auprès des autorités supérieures et si elle n'est pas satisfaite de leur décision, elle peut préférer un troisième recours auprès de la Commission. L'agent fautif est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 roupies par cas.